Conditions générales

I GÉNÉRALITÉS

1.1 Ces conditions s'appliquent à tous les accords entre le client et le restaurateur.

1.2 Les conditions divergentes ne sont valables que si elles ont été signalées par écrit et signées par le restaurateur.

1.3 Le restaurateur prend bien soin de l'œuvre d'art qui lui est confiée par le client.

1.4 Les "travaux" comprennent - dans le cadre de la relation commerciale entre le client et le restaurateur - la conservation, la réparation des défauts physiques, la restauration des œuvres d'art et du patrimoine culturel, ainsi que la fourniture de services de conseil et de restauration.

1.5 Le restaurateur exécute le travail au mieux de sa connaissance et avec toute son autorité, selon l'état actuel de la technique, comment il est connu au moment où la commande lui a été donnée par un restaurateur soigneux, et selon le code éthique.

II OFFRES

2.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire explicite.

2.2 Si cela a été préalablement communiqué au client, le restaurateur pourra facturer un forfait pour la présentation de son offre. Dans la mesure où des frais supplémentaires doivent être engagés pour obtenir un devis précis, ces frais seront également à la charge du client.

2.3 Les prix proposés dans nos offres restent valables 6 mois.

III ACCORD

3.1. Notre engagement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Il consiste à réaliser, selon les règles de l'art, les travaux qui nous sont confiés ou ceux que nous jugeons utiles à la restauration de l'œuvre, sans garantie du résultat attendu par le client.

3.2 Chaque accord est conclu par des instructions écrites entre le client et le restaurateur.

3.3 Pendant l'exécution du contrat, le restaurateur est à tout moment en droit de réclamer le paiement intégral ou partiel avant les frais supplémentaires convenus.

3.4 Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a fournies au restaurateur sur l'œuvre à traiter. Plus précisément, il doit informer le restaurateur des défauts de cette œuvre d'art, afin qu'il puisse en tenir compte lors de la remise d'une offre ou lors de l'exécution du contrat.

3.5 Les changements, non limités aux dommages, dans l'état de l'œuvre à laquelle se rapporte une offre, intervenus entre la soumission de l'offre et l'acceptation de la commande, autorisent le restaurateur à refuser d'accepter l’œuvre, résilier le contrat ou modifier l'offre. Dans ce cas, de nouvelles conditions seront communiquées au client par écrit. En cas d'annulation, le client est tenu de rembourser les frais engagés jusqu'à présent par le restaurateur et les services rendus jusqu'à présent.

3.6 Si, lors de l'exécution du contrat, en raison de circonstances liées à l'objet du contrat, les travaux convenus ne peuvent être exécutés, le restaurateur en informera le client.

En l'absence d'accord sur la continuation de l'accord, que ce soit ou non dans des conditions modifiées, l'accord sera dissous, auquel cas le client est tenu de payer une compensation pour les frais encourus jusqu'à présent et les services rendus par le restaurateur.

IV. DROITS ET INDICATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les dessins, échantillons, documentation et photos produits par le restaurateur ou pour le compte du conservateur restent la propriété du conservateur. Une autorisation écrite du restaurateur est requise pour reproduire et / ou publier ce matériel.

4.2 Le client autorise le restaurateur d'art à publier et reproduire des dessins, des échantillons, de la documentation et des photos produits dans le but de promouvoir ses activités commerciales ou pour des publications de nature informative ou scientifique.

V. MODIFICATION DU CONTRAT

5.1 Des coûts plus élevés, y compris les coûts résultant du temps supplémentaire passé par le restaurateur à la suite de modifications de la commande initiale souhaitée par le client, sont à la charge du client.

Les changements entraînant une réduction des coûts sont également réglés; les changements qui conduisent à une utilisation réduite du temps par le restaurateur sont discutés avec le client et conduisent à une modification écrite de l'offre d'origine, permettant une remise au client.

5.2 Dans la mesure où un délai de livraison est convenu, il sera réputé tacitement adapté aux modifications de l'accord requises par le client et acceptées par le restaurateur.

VI. PRIX

6.1 Les prix indiqués par le restaurateur sont, sauf indication contraire, hors TVA et hors assurance, frais de transport et d'emballage.

6.2 Le restaurateur a le droit de répercuter les augmentations de prix après l'offre ou après la conclusion de l'accord, qui résultent de taxes ou prélèvements à l'importation ou d'autres prélèvements gouvernementaux introduits ou augmentés après cette date.

VII DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1 Le délai spécifié pour la réalisation et la finition de nos travaux est à titre indicatif seulement. Si ces délais ne sont pas respectés, le client ne peut invoquer aucun droit (annulation, réduction de prix, indemnisation et intérêts, ... sont exclus).

7.2 Une date cible ne peut jamais être considérée comme contraignante.

7.3 Les activités du restaurateur sont considérées comme terminées lorsque le restaurateur le communique au client. A partir de ce moment, l'œuvre d'art à laquelle l'accord se rapporte restera au restaurateur aux frais et risques du client.

VIII ŒUVRES D'ARRIVÉE EN ATELIER, TRANSPORT ET EMBALLAGE

8.1 Les œuvres auxquelles l'accord se rapporte seront déballées conjointement par le client et le restaurateur à leur arrivée à l'atelier du restaurateur. Si le client, après avoir été invité à le faire, n'est pas présent lors du déballage, le restaurateur ne sera pas responsable des dommages qui se produisent pendant ou à travers ce déballage et l'état de cette œuvre ou des œuvres d'art est présumé correspondre aux conclusions du restaurateur.

8.2 Les œuvres auxquelles l'accord ou le devis se rapportent voyagent toujours aux frais et risques du client, indépendamment de toute déclaration contradictoire sur les documents de transport.

8.3 Si le restaurateur décide qu'un emballage spécial est nécessaire pour protéger l'œuvre d'art, cet emballage sera facturé au client au prix coûtant et ne sera pas repris.

IX RESPONSABILITÉ

9.1 Tous les objets qui nous sont transférés par le client et / ou placés sous notre responsabilité sont aux risques et périls du client.

9.2 Le restaurateur n'est pas responsable des dommages à l'œuvre d'art qui lui sont confiés et auxquels l'accord ou l'offre se rapporte, ni lors de son transport, ni lors de son stockage provisoire. S'il le souhaite, le client doit souscrire une assurance «tous risques», à moins que lui et le restaurateur n'en aient convenu autrement par écrit.

9.3 Le restaurateur n'est pas responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou d'actes / omissions de tiers engagés par le client. Le restaurateur est obligé, si une demande d'indemnisation contre un tiers peut être réclamée, de la transférer au client, qui peut le réclamer à ses frais et risques.

9.4 Le restaurateur ne peut être tenu responsable des avis, conseils ou astuces exprimés en relation avec l'exécution du contrat ou à la suite de celui-ci.

X PLAINTES

10.1 Les travaux de restauration contiennent une obligation d'effort et non une obligation de résultat, ce qui signifie que le client ne peut faire valoir aucune réclamation si l'œuvre ou les œuvres d'art ne répondent pas à ses attentes après la réalisation des travaux.

10.2 Pendant l'exécution du contrat, le client est obligé, à la demande du restaurateur, et immédiatement après l'achèvement des travaux, d'inspecter ou de faire inspecter la ou les œuvres d'art auxquelles l'accord se rapporte et, si nécessaire, immédiatement informer le restaurateur par écrit de tout commentaire.

10.3 Le client est réputé avoir accepté l'état des œuvres et renonce à toute réclamation à cet égard s'il n'a pas notifié par écrit le restaurateur de ses réclamations dans les conditions prévues à l'article 10.1.

10.4 Si l'œuvre restaurée doit être retournée à un tiers, le client doit donner au tiers l'autorisation dûment signée. Dans ce cas, le client renonce à toute réclamation.

10.5 Le restaurateur doit à tout moment avoir la possibilité d'inspecter l'œuvre d'art à la suite de toute observation.

10.6 En cas d'opposition, le client doit à tout moment accorder au restaurateur la possibilité, si une amélioration reste possible, de faire réaliser des travaux de restauration supplémentaire. A défaut, le client ne pourra prétendre à une restauration ou indemnisation supplémentaire.

XI FORCE MAJEURE

11.1 La force majeure donne au conservateur le choix de déclarer l'accord résolu ou de suspendre son exécution jusqu'à ce que la situation de force majeure ait cessé d'exister.

11.2 La force majeure comprend notamment l'incapacité totale ou partielle de travail du restaurateur, les catastrophes naturelles, les obstacles au transport, les grèves totales ou partielles, les émeutes, la guerre et les circonstances comparables, et plus généralement les circonstances hors de la sphère d'influence de la partie qui invoque la force majeure et ils empêchent l'autre partie d'exiger raisonnablement l'exécution.

XII PAIEMENT

12.1 Le client est tenu de payer à l'avance 60% du volume du devis dans les 7 jours suivant la commande.

12.2 Le paiement de cette avance entraîne le début des travaux de restauration.

12.3 Si le paiement du solde n'est pas effectué à la livraison, le client est tenu de payer ce solde dans les 7 jours suivant le retour de l'œuvre.

12.4 En cas de non-respect de l'obligation de payer le solde ou si le délai de paiement de 7 jours est dépassé, le client est d'office en défaut sans préavis. Le défaut sera également appliqué par la loi si des paiements partiels ont été convenus et qu'un délai de paiement partiel a été dépassé.

12.5 Le restaurateur a le droit de suspendre à la fois sa propre obligation de livraison et ses activités si le client ne remplit pas ses obligations en vertu de l'accord ou de tout autre accord avec le restaurateur. En cas de défaillance grave du client, le restaurateur a également le droit de résilier le contrat, auquel cas le client est tenu d'indemniser le restaurateur pour tous les dommages subis.

XIII LOI APPLICABLE ET LITIGES

13.1. En cas de litige, seuls les tribunaux du district où le restaurateur est établi sont compétents.